Régionalisation asynchrone : les défis de la gouvernance législative

Publié dans le 24heures du 21.06.2011

La régionalisation croissante, avec tous ses avantages au niveau de l’efficacité ou de la coordination, pose des défis de gouvernance démocratique, notamment ceux par rapport au pouvoir législatif. Les Conseils communaux ou généraux ont souvent peu, voire aucune compétence formelle par rapport à la gouvernance des instances respectives. Quelques exemples de la région de Morges pour éclaircir ce constat.

De plus en plus de questions nécessitent une approche au-delà des frontières communales. Pour la région de Morges on peut citer à titre d'exemple « La Police Intercommunale de la Région morgienne », « Tourisme Région Morges » ou encore « L'Association de la Région de Cossonay-Aubonne-Morges » (ARCAM) pour l'économie. Ces instances fonctionnent selon différents mode de gouvernance et varient par rapport à leur étendue géographique. Il y a donc double asynchronisation.

D'habitude, les communes y sont représentées par les Municipalités et dans les comités exécutifs et dans les assemblées législatives. Au niveau régional, le pouvoir législatif et donc exercé par les exécutifs du niveau communal. Les Conseils communaux ou généraux restent sans compétences et donc ne peuvent exercer leur rôle du contrôle démocratique dans nombreux domaines régionalisés. Si, dans certains cas les Conseils communaux/généraux ont la compétence d'adopter les statues ou conventions des instances régionales, ils dépendent de la coordination avec leurs pendants des autres communes. En conséquence, l'adaptation par le Conseil communal/général d'un tel texte proposé par les Municipalités est quasiment impossible en pratique. Nous assistons donc à une régionalisation de la gestion de domaines de grande importance sans régionalisation parallèle des pouvoirs législatifs. Etant donné que l'étendue géographique de ces instances régionales varie, une éventuelle future création d'un Conseil régional, composé de Conseillers communaux/généraux n'est pas possible dans l'état actuel.

Sur 8 instances intercommunales de la région morgienne (police, pompiers, économie, tourisme, épuration des eaux usées, école, social et aménagement du territoire) seulement 2 font exception : dans l'assemblée de l'Association Scolaire Intercommunale de Morges et Environs siègent des Conseillers communaux/généraux et dans celui de l'Association Intercommunale pour l'Epuration des Eaux Usées de la Région Morgienne même des citoyens « ordinaires ». Ces derniers sont élus par les Conseils communaux/généraux. L'adhésion à Tourisme Région Morges est ouverte aux personnes morales et physiques, sans rôle spécifique des Conseils communaux/généraux.

La régionalisation croissante nécessite des réflexions par rapport à la gouvernance des instances respectives. Le débat est lancé.

Annexe : tableau des compétences des Conseil communaux/généraux dans les instances intercommunales

Concrètement, les compétences des Conseils communaux/généraux par rapport à 6 instances de la région de Morges sont les suivantes :

• Police intercommunale de la Région morgienne:
  Adoption et modification de la convention intercommunale, sous réserve que tous les Conseils doivent adopter le même texte
• Service défense incendie et de secours:
  aucune compétence
• Tourisme Région Morges:
  aucune compétence
• Association de la Région de Cossonay-Aubonne-Morges(économie) :
  aucune compétence
• Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la région morgienne:
  élection des personnes physiques qui constituent le Conseil intercommunal
• Association Scolaire Intercommunale de Morges et Environs:
  une partie du Conseil intercommunal est composé de Conseillers communaux/généraux
• Association Régionale pour l'Action Sociale Morges-Aubonne-Cossonay
  aucune compétence
• Projet d'agglomérationLausanne-Morges(PALM), Région Morges
  aucune compétence