Réforme du système pénitentiaire : besoin d’une approche globale et systématique

Publié dans La Côte du 29.4.2011 et le 24heures du 19.5.2011

La réforme du système pénitentiaire vaudois est à l’ordre du jour. Quelques réflexions pour promouvoir une approche globale et systématique de cette réforme.

Deux erreurs sont récurrentes dans les projets de réformes dans le domaine de la sécurité. La première consiste à avoir une vision trop limitée sur les questions d’ordre opérationnel ou infrastructurel. L’adaptation des règles d’interventions ou la construction de structures supplémentaires sont importantes mais restent à un niveau peu structurant du secteur.

La deuxième erreur est une vision trop orientée sur les facteurs humains, tel que la motivation du personnel ou les compétences des responsables. Evidemment de grande importance, mais la limitation sur les facteurs humains empêche une approche systémique, prenant en compte le cadre légal ainsi que les institutions de gestion et de contrôle.

Les réformes annoncées par le Conseiller d’Etat Leuba se concentrent essentiellement sur des questions de type opérationnel et infrastructurel, à savoir : renforcement de la formation continue, clarification des règles d’intervention en cas d’urgence, construction de nouvelles structures ainsi que d’un hôpital psychiatrique à l’intérieur de la prison de Bochuz. Ces propositions sont importantes, mais elles traitent les effets plutôt que les causes. Un processus de réforme dans le domaine du secteur de la sécurité se compose généralement de quatre phases. De chacune d’entre elles découlent des questions concrètes par rapport au système pénitentiaire vaudois :

1. Développement des politiques publiques : Quel système judiciaire voulons nous et comment intégrer le système pénitentiaire dans la chaine entière de la sécurité (prévention, police, justice, prison, réintégration) ? Quel rapport entre les politiques de répression et la prévention dans une situation où les prisons sont systématiquement surchargées ?
2. Révision du cadre légal : Trois textes réglementent principalement le système pénitentiaire vaudois : les règlementes des différentes prisons, le règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative […] et la loi sur l’exécution des condamnations pénales. Une révision ou harmonisation de ces textes est à considérer dans le cadre d’une réforme globale. Le règlement sur la commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychique mérite une attention particulière.
3. Développement des organes de gestion et de contrôle : Est-il toujours utile de séparer le service pénitentiaire, rattaché au Département de l’Intérieur, des autres services de la sécurité, tous rattachés au Département de la Sécurité ? Si oui, comment assurer une coordination bénéfique des interfaces au niveau du commandement et des interventions ? Cette question mérite réflexion surtout suite aux problèmes de compétences survenus entre les responsables de la prison (Département de l’Intérieur) et le DARD (Département de la Sécurité) qui, entre autres, ont menés à la mort de Skander Vogt. Et finalement, les instances de contrôle interne aux services doivent être revues.
4. Opérer des changements au niveau opérationnel et infrastructurel : dans cette phase, les réformes proposées par le Conseiller d’Etat font parfaitement sens.

Chaque système de sécurité et chaque secteur est particulier. Des mesures ne sont pas forcement nécessaire dans chacune de ces phases, néanmoins, elles doivent être examinées dans une approche globale est systématique de la réforme.