Équité dans l'attribution des autorisations pour les taxis à Morges
La problématique semble être plus générale dans le Canton, voir:
Le règlement sur les taxis lausannois annulé, 24Heures du 10 octobre 2017
https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/reglement-taxis-lausannois-annule/story/18397965
"Ces exploitants de taxis indépendants avaient contesté le système d'attribution des concessions aux exploitants de taxis A, qui bénéficient d'un droit accru d'exercer leur activité sur le domaine public et d'y bénéficier de places de stationnement."
Voici ma question posée lors du Conseil communal de Morges le 6 septembre 2017
Le règlement sur les taxis lausannois annulé, 24Heures du 10 octobre 2017
https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/reglement-taxis-lausannois-annule/story/18397965
"Ces exploitants de taxis indépendants avaient contesté le système d'attribution des concessions aux exploitants de taxis A, qui bénéficient d'un droit accru d'exercer leur activité sur le domaine public et d'y bénéficier de places de stationnement."
Voici ma question posée lors du Conseil communal de Morges le 6 septembre 2017
Monsieur le Président, chers membres de la Municipalités, chers collègues,
J’ai été approché par un chauffeur de taxi qui m’a interrogé
sur le fonctionnement des attributions des autorisations de taxi à Morges.
Après plusieurs discussions, j’ai quelques interrogations que je soumets ainsi
à la Municipalité.
Pour le contexte, il existe à Morges deux catégories
d’autorisations pour les taxis (la troisième de type C ne nous intéresse pas
ici). Une autorisation A, qui permet aux chauffeurs de stationner sur l’espace
public, donc les places de taxi en ville, notamment à la gare, à
Sablon, à Louis-Savoie et au Quai Lochmann, et une autorisation B, qui permet
de prendre les clients sur appel, sans stationnement. Selon mes observations,
seules les places à la gare sont réellement utilisées par les taxis pour
attendre des clients.
Il va de soi qu’avec une autorisation A et un stationnement
à la gare, les affaires vont tout seul. En revanche, avec une autorisation B,
le chauffeur est obligé de passer par les publicités pour offrir ses services
sur appel. Cela génère des coûts supplémentaires tout en étant exclu du marché
le plus intéressant, celui des places à la gare. En conséquence, les conditions
cadres ne sont pas équitables pour ces petits entrepreneurs en fonction du type
d’autorisation qu’ils reçoivent. Néanmoins, cette pratique se justifie par la
gestion de la liste d’attente et c’est prévu ainsi dans le règlement, soit.
Par contre, il semble que sur l’ensemble des autorisations A
attribuées, un certain nombre ne serait pas réellement utilisé par les
détenteurs.
Selon les informations déjà reçues par la Municipalité, que
je remercie en passant, 19 autorisations de la catégorie A auraient actuellement
été attribuées pour. Selon mon propre comptage, 16 places de taxi sont disponibles
en ville : 9 à la gare, 5 à Sablon, 1 à Louis-Savoie et 1 au Quai
Lochmann. Dans les faits, seulement les 9 places à la gare sont utilisées par les taxis pour attendre les clients. Il y
aurait donc en réalité au moins 10 autorisations continuellement non-utilisées
alors qu’en parallèle certains chauffeurs en attendent une depuis des années et
galèrent pour vivre de cette activité. Cette situation peut provoquer un
sentiment d’injustice. D’où mes questions suivantes :
- Est-il correct qu’il existe actuellement 19 autorisations A pour 16 places de taxi disponibles à Morges ?
- Combien de chauffeurs et sociétés se partagent les autorisations A actuellement attribuées et selon quel schéma de distribution (le nombre d’autorisation A par chauffeur ou société) ?
- Est-il correct de constater qu’un certain nombre d’autorisations A attribuées ne sont pas réellement employées ?
- Combien de chauffeurs ou sociétés sont en attente d'une autorisation A ?
- Vu ce qui précède, est-ce que la Municipalité estime correct le schéma d’attribution des autorisations actuelles et donc l’équité envers tous les acteurs économiques dans les affaires des taxis ? Si non, est-ce qu’une révision est prévue ?
Je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses.
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